Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme SaaS IAYNO Business (site web iayno.com, interface d’administration, serveurs OCPP et application mobile conducteurs) exploitée sous la marque IAYNO.

Elles s’appliquent à tout utilisateur professionnel (administrateur de flotte, gestionnaire de site, responsable financier ou conducteur autorisé) accédant à la plateforme. L’utilisation d’IAYNO Business implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

La plateforme IAYNO Business est éditée et exploitée par :

NEXO SAS

Société par actions simplifiée (SAS)

SIREN : 994 492 007 — R.C.S. Paris

Siège social : 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris — France

Contact : contact@iayno.com

Les informations complémentaires relatives à l’éditeur et à l’hébergement sont précisées dans les Mentions légales.

IAYNO Business permet aux entreprises de superviser, piloter et optimiser leurs infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) en temps réel. La plateforme offre notamment :

- la connexion et le pilotage centralisé des bornes compatibles aux protocoles OCPP 1.6-J, 2.0.1 et 2.1 ;

- la répartition dynamique de la puissance disponible afin d’éviter tout dépassement de puissance souscrite ou disjonction ;

- la programmation automatisée des sessions de charge pendant les heures creuses ;

- le déclenchement et le suivi des recharges par QR code, badge RFID ou application mobile ;

- l’importation en masse de parcs de bornes et l’édition en un clic des rapports comptables, justificatifs de refacturation domicile/entreprise et bilans énergétiques (suivi Loi LOM).

L’accès à l’espace de gestion s’effectue via un compte professionnel Administrateur. Le Client est seul responsable de la gestion des droits attribués à ses collaborateurs (gestionnaires de sites, comptables, conducteurs) ainsi que de la confidentialité de leurs identifiants d’authentification.

En cas de perte d’identifiants ou de suspicion d’accès non autorisé, l’Administrateur doit immédiatement réinitialiser ses accès depuis l’interface et en informer NEXO SAS à contact@iayno.com.

Le raccordement des points de recharge s’effectue par configuration de l’adresse serveur sécurisée fournie par IAYNO Business (wss://ocpp.iayno.com) sur les bornes compatibles OCPP 1.6-J, 2.0.1 ou 2.1.

Le Client reste libre de connecter ou déconnecter ses équipements à tout moment depuis son espace d’administration. La remontée en temps réel des données de charge dépend de la qualité de la connexion réseau de chaque borne (Ethernet, Wi-Fi ou carte SIM/4G) et des fonctionnalités natives supportées par le constructeur de l’équipement.

IAYNO Business centralise les relevés transmis par les bornes connectées (index kWh, puissance instantanée, durée de session, identifiant utilisateur) et les croise avec les grilles tarifaires (heures pleines / heures creuses, tarifs par site ou barème de remboursement domicile) renseignées par l’Administrateur.

Le Client veille à l’exactitude des tarifs saisis dans son espace. Les rapports générés constituent des outils de gestion et de refacturation interne ; les factures émises par le fournisseur d’électricité du Client demeurent les documents de référence concernant l’énergie facturée au compteur.

La plateforme intègre des algorithmes d’optimisation énergétique et des fonctionnalités d’assistance destinés à lisser les appels de puissance, privilégier les plages tarifaires avantageuses et faciliter l’analyse des consommations de la flotte.

Ces outils agissent dans le strict respect des limites techniques de sécurité définies sur chaque borne et installation électrique. Les estimations d’économies affichées constituent une aide au pilotage et dépendent des usages réels de la flotte et des conditions tarifaires du Client.

IAYNO Business est une solution logicielle de supervision à distance qui ne se substitue ni aux dispositifs physiques de protection électrique intégrés aux bornes et tableaux électriques, ni à l’intervention d’un installateur qualifié IRVE.

Le Client garantit que ses infrastructures de recharge ont été installées et sont maintenues conformément aux normes et réglementations en vigueur (notamment la norme NF C 15-100 et le décret IRVE).

NEXO SAS met en œuvre l’ensemble des moyens techniques nécessaires pour assurer une haute disponibilité de la plateforme et des serveurs OCPP 24h/24 et 7j/7. Des interruptions ponctuelles peuvent intervenir pour des opérations de maintenance planifiée ou de mise à jour de sécurité.

IAYNO Business étant une solution SaaS évolutive, NEXO SAS peut enrichir ou améliorer ses fonctionnalités afin d’optimiser la performance et l’expérience utilisateur.

L’utilisateur s’engage à utiliser IAYNO Business conformément à sa destination professionnelle et aux lois en vigueur. Il s’interdit notamment de :

- tenter d’accéder sans autorisation aux serveurs, comptes ou équipements d’un tiers ;

- perturber le fonctionnement des serveurs OCPP ou introduire tout code malveillant ;

- procéder à une extraction automatisée massive des données ou à toute ingénierie inverse de la plateforme ;

- reproduire ou exploiter commercialement tout élément logiciel ou visuel d’IAYNO Business sans accord écrit de NEXO SAS.

La plateforme IAYNO Business, ses logiciels, algorithmes, interfaces, bases de données, marques et éléments graphiques sont la propriété exclusive de NEXO SAS. L’accès au service confère uniquement un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable pendant la durée de validité du compte.

Les marques et noms de fabricants de bornes ou de constructeurs automobiles mentionnés au titre de la compatibilité OCPP demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Le Client conserve l’entière propriété des données d’exploitation, historiques de recharge et fichiers importés sur son espace.

NEXO SAS s’engage à assurer la stricte confidentialité des données du Client, à les héberger exclusivement au sein de l’Union européenne et à les traiter conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Politique de confidentialité d’IAYNO.

L’Administrateur peut clôturer son compte ou supprimer des points de recharge à tout moment depuis ses paramètres. En cas d’utilisation frauduleuse ou présentant un risque avéré pour la sécurité de la plateforme, NEXO SAS peut suspendre temporairement l’accès concerné après notification au Client afin de sécuriser l’infrastructure.

Les modalités tarifaires, la période d’essai gratuite de 30 jours, la facturation par point de recharge actif et les conditions de résiliation sans engagement sont définies dans les Conditions Générales de Vente et d’Abonnement (CGV).

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort de Paris.

Pour toute question relative à l’utilisation d’IAYNO Business : contact@iayno.com.