Conditions Générales de Vente et d’Abonnement

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement (ci-après les « CGV ») régissent la souscription et l’utilisation de la plateforme SaaS IAYNO Business par tout client professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou publique (ci-après le « Client »).

Elles définissent les conditions de souscription, la période d’essai, la tarification par point de recharge, la facturation, le renouvellement et la résiliation. Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et prévalent sur tout autre document du Client.

Le service IAYNO est édité et exploité par :

NEXO SAS

Société par actions simplifiée (SAS)

SIREN : 994 492 007 — R.C.S. Paris

50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris — France

Contact : contact@iayno.com

IAYNO Business est une solution logicielle cloud de supervision et d’optimisation énergétique dédiée aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) en entreprise et multi-sites.

Selon les équipements compatibles raccordés par le Client (protocoles universels OCPP 1.6-J, 2.0.1 et 2.1), la plateforme permet notamment :

- la supervision en temps réel des bornes et des sessions de charge ;

- le pilotage dynamique de la puissance disponible afin de prévenir les dépassements de puissance souscrite ;

- la programmation automatisée des recharges pendant les heures creuses ;

- l’importation en masse de parcs de bornes et la génération d’étiquettes d’activation par QR code ;

- l’édition en un clic des rapports comptables, exports de consommation par véhicule/site et justificatifs de refacturation.

La souscription nécessite la création d’un compte professionnel administrateur. Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées (raison sociale, numéro SIREN/TVA intracommunautaire, coordonnées de facturation) et certifie que la personne procédant à la souscription dispose du pouvoir d’engager l’entreprise.

La validation électronique du récapitulatif de commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Toute première ouverture de compte professionnel bénéficie d’une période d’essai gratuite de trente (30) jours calendaires à compter de l’activation.

Durant cette période, aucun montant n’est débité (0,00 €). Un rappel automatique est adressé par courrier électronique sept (7) jours avant l’échéance. Le Client peut résilier son abonnement en un clic depuis son espace d’administration avant la fin de la période d’essai sans aucun frais. À défaut de résiliation avant l’échéance, l’abonnement devient automatiquement payant selon les conditions de l’Article 06.

L’abonnement IAYNO Business est facturé à l’usage selon le nombre de points de recharge (connecteurs / EVSE) actifs rattachés au compte du Client.

- Tarif standard en vigueur : 14,90 € HT par mois et par point de recharge actif (hors TVA applicable au taux légal en vigueur en France).

- Règle de décompte : Une borne double prise compte pour deux (2) points de recharge. Les bornes importées en anomalie ou non activées par le Client ne sont pas facturées tant qu’elles n’ont pas été validées.

- Évolution du parc : Le Client peut ajouter ou retirer des bornes à tout moment. Tout nouveau point de recharge activé en cours de cycle est intégré à la facturation groupée du compte selon les modalités affichées lors de la validation.

L’abonnement est conclu pour une durée mensuelle, renouvelable automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) mois, sans engagement de durée minimale.

Le Client peut résilier son abonnement ou réduire le nombre de points de recharge actifs à tout moment, en un clic depuis les paramètres de son espace administrateur, sans préavis ni pénalité. La résiliation prend effet à l’issue de la période mensuelle en cours et interrompt tout renouvellement ultérieur. Les sommes dues au titre de la période mensuelle entamée restent acquises à NEXO SAS.

Les abonnements sont payables mensuellement par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS (Stripe). NEXO SAS ne conserve aucune donnée complète de carte bancaire sur ses serveurs.

Une facture conforme aux exigences légales et fiscales (mentionnant la TVA applicable et le détail des points de recharge actifs) est émise automatiquement à chaque échéance et mise à disposition dans l’espace administrateur du Client.

En cas d’échec de prélèvement automatique (par exemple suite à l’expiration d’une carte bancaire), une nouvelle tentative est effectuée automatiquement et le Client est informé par courrier électronique afin de pouvoir mettre à jour son moyen de paiement depuis son espace d’administration.

À défaut de régularisation sous quinze (15) jours, l’abonnement est simplement mis en pause et l’accès aux fonctionnalités de supervision est temporairement suspendu, sans frais de pénalité ni résiliation brutale. Dès que le moyen de paiement est mis à jour, l’accès complet au service et à l’historique des données est immédiatement rétabli.

NEXO SAS se réserve le droit de faire évoluer ses grilles tarifaires. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client conserve la faculté de résilier son abonnement sans frais avant la date d’application du nouveau tarif.

Le bon fonctionnement d’IAYNO Business requiert des bornes de recharge compatibles avec les protocoles OCPP 1.6-J, 2.0.1 ou 2.1 et disposant d’une connexion réseau active (Ethernet, Wi-Fi ou 4G/SIM) vers les serveurs IAYNO.

Le Client demeure seul responsable de la conformité électrique de ses installations IRVE (norme NF C 15-100 / décret IRVE) et de la connectivité réseau de ses équipements. NEXO SAS ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements liés à une coupure réseau locale, un défaut matériel de la borne ou une modification unilatérale d’interface par un constructeur tiers.

NEXO SAS met en œuvre l’ensemble des moyens techniques nécessaires pour assurer une disponibilité optimale de la plateforme 24h/24 et 7j/7. Des interruptions ponctuelles peuvent intervenir pour des opérations de maintenance planifiée ou de mise à jour de sécurité.

IAYNO étant un service SaaS évolutif, NEXO SAS peut enrichir ou adapter ses fonctionnalités afin d’en améliorer la performance et la sécurité, sans altérer les fonctionnalités essentielles souscrites par le Client.

Les calculs d’économies, recommandations de programmation en heures creuses et fonctionnalités d’assistance reposent sur les données remontées par les bornes et les paramètres tarifaires renseignés par le Client. Ils constituent des outils d’aide au pilotage et n’emportent pas d’engagement de résultat financier garanti sur la facture du fournisseur d’électricité du Client.

La plateforme IAYNO, son architecture logicielle, ses interfaces, bases de données, marques et logos demeurent la propriété exclusive de NEXO SAS. La souscription confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable de la plateforme pour ses besoins internes pendant la durée de son abonnement.

Les données collectées dans le cadre de l’exécution du contrat (identifiants administrateurs, badges collaborateurs, historiques de sessions de charge) sont hébergées exclusivement au sein de l’Union européenne et traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Politique de confidentialité d’IAYNO.

NEXO SAS est soumise à une obligation de moyens au titre de la fourniture de la plateforme logicielle. En aucun cas NEXO SAS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client (tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou préjudice commercial). En tout état de cause, la responsabilité globale cumulée de NEXO SAS au titre des présentes CGV est strictement plafonnée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

L’équipe support dédiée aux entreprises est accessible via la page Assistance ou par courrier électronique à contact@iayno.com. Toute réclamation relative à une facture ou à l’exécution du service doit être adressée par écrit à cette même adresse.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification d’un différend par lettre recommandée avec accusé de réception, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.